Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 163(2)(c.4)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne ou par un particulier dont la personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) par rapport à un mois déterminé de l’année;
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne ou par un particulier dont la personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) par rapport à un mois déterminé de l’année;

  2. du 2018-12-13 au 2022-07-01 Voir Source
    le total des montantssommes représentant chacunchacune leune montantsomme quequi serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne ou par un particulier dont la personne aest le droitproche deadmissible demander(au poursens l’annéedu enparagraphe vertu122.8(1)) despar paragraphesrapport 122.8(2)à ou (3);l’année;
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune une somme qui serait réputée, en vertu de l’article 122.8, être payée par cette personne ou par un particulier dont la personne est le proche admissible (au sens du paragraphe 122.8(1)) par rapport à l’année;

  3. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    le total des montants représentant chacun le montant que la personne a le droit de demander pour l’année en vertu des paragraphes 122.8(2) ou (3);