Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 163(2)(c.5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source

    l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :