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Versions de art. 163(2)(c.5)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes représentant chacune la somme que la personne a le droit de demander pour l’année en vertu du paragraphe 122.9(2);
    Texte intégral

    le total des sommes représentant chacune la somme que la personne a le droit de demander pour l’année en vertu du paragraphe 122.9(2);

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source

    le total des sommes représentant chacune la somme que la personne a le droit de demander pour l’année en vertu du paragraphe 122.9(2);