Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 163(2)(c.7)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le montant qui serait réputé, par le paragraphe 122.93(2), avoir été payé pour l’année par la personne si ce montant était calculé en fonction de la somme demandée par la personne pour l’année en vertu de ce paragraphe,