Versions de art. 163(2)(d.1)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant qui, s’il était calculé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration produite ou le formulaire présenté conformément aux paragraphes 127.44(2), 127.45(2), ~~127.48(2)~~127.‍48(2), 127.‍49(2) ou ~~127.49(2),~~127.491(2), selon le cas, serait réputé par ce paragraphe payé pour l’année par cette personne,

Texte intégral

le montant qui, s’il était calculé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration produite ou le formulaire présenté conformément aux paragraphes 127.44(2), 127.45(2), 127.‍48(2), 127.‍49(2) ou 127.491(2), selon le cas, serait réputé par ce paragraphe payé pour l’année par cette personne,
du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

le montant qui, s’il était calculé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration produite ou le formulaire présenté conformément aux paragraphes 127.44(2), 127.45(2), 127.48(2) ou 127.49(2), selon le cas, serait réputé par ce paragraphe payé pour l’année par cette personne,