Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 163(2)(d.1)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant réputé par les paragraphes 127.44(2), 127.45(2), 127.48(2)127.‍48(2), 127.‍49(2) ou 127.49(2),127.491(2), selon le cas, payé pour l’année par cette personne;
    Texte intégral

    le montant réputé par les paragraphes 127.44(2), 127.45(2), 127.‍48(2), 127.‍49(2) ou 127.491(2), selon le cas, payé pour l’année par cette personne;

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    le montant réputé par les paragraphes 127.44(2), 127.45(2), 127.48(2) ou 127.49(2), selon le cas, payé pour l’année par cette personne;