Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 163(2)(g)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année.l’année;
    Texte intégral

    le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année;

  2. du 2018-12-13 au 2019-06-21 Voir Source
    le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année.
    Texte intégral

    le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année.

  3. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année.