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Versions de art. 163(2)(h)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-04-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année.l’année;
    Texte intégral

    le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année;

  2. du 2019-06-21 au 2020-04-11 Voir Source

    le montant qui est réputé, par ce paragraphe, avoir été payé par la personne pour l’année.