Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 163(2)(i)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant qui serait réputé par les paragraphes 125.7(2) ouà (2.1)(2.2) être un paiement en trop pour la personne ou société de personnes s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite en vertu de l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe 125.7(1) ou125.7(1), de l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe 125.7(1) ou de l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe 125.7(1),
    Texte intégral

    le montant qui serait réputé par les paragraphes 125.7(2) à (2.2) être un paiement en trop pour la personne ou société de personnes s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite en vertu de l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe 125.7(1), de l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe 125.7(1) ou de l’alinéa a) de la définition de entité de relance admissible au paragraphe 125.7(1),

  2. du 2020-11-19 au 2021-06-29 Voir Source
    le montant qui serait réputé par leles paragrapheparagraphes 125.7(2) ou (2.1) être un paiement en trop pour la personne ou société de personnes s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite en vertu de l’articlel’alinéa 125.7,a) de la définition de entité admissible au paragraphe 125.7(1) ou de l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe 125.7(1),
    Texte intégral

    le montant qui serait réputé par les paragraphes 125.7(2) ou (2.1) être un paiement en trop pour la personne ou société de personnes s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite en vertu de l’alinéa a) de la définition de entité admissible au paragraphe 125.7(1) ou de l’alinéa a) de la définition de locataire admissible au paragraphe 125.7(1),

  3. du 2020-04-11 au 2020-11-19 Voir Source

    le montant qui serait réputé par le paragraphe 125.7(2) être un paiement en trop pour la personne ou société de personnes s’il était calculé en fonction des renseignements indiqués dans la demande produite en vertu de l’article 125.7,