Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 163(2.1)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants qu’elle pouvait déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la présente loi, qui étaient entièrement applicables aux montants visés au sous-alinéa (i) et qu’elle n’a pas déduits dans le calcul de son revenu pour l’année dans sa déclaration;
    Texte intégral

    le total des montants qu’elle pouvait déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la présente loi, qui étaient entièrement applicables aux montants visés au sous-alinéa (i) et qu’elle n’a pas déduits dans le calcul de son revenu pour l’année dans sa déclaration;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    le total des montants qu’elle pouvait déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la présente loi, qui étaient entièrement applicables aux montants visés au sous-alinéa (i) et qu’elle n’a pas déduits dans le calcul de son revenu pour l’année dans sa déclaration;