Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 163(2.1)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants qu’elle pouvait déduire (autres que ceux prévus à l’article 111) de son revenu, aux termes de la présente loi, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.
    Texte intégral

    le total des montants qu’elle pouvait déduire (autres que ceux prévus à l’article 111) de son revenu, aux termes de la présente loi, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    le total des montants qu’elle pouvait déduire (autres que ceux prévus à l’article 111) de son revenu, aux termes de la présente loi, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.