Versions de art. 163(2.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une renonciation qui devait prendre effet à une date donnée et qui est censée avoir été effectuée en vertu de l’un des paragraphes 66(10) à (10.3), (12.6), (12.601) et (12.62), autrement que par l’effet du paragraphe 66(12.66), ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

Texte intégral

Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une renonciation qui devait prendre effet à une date donnée et qui est censée avoir été effectuée en vertu de l’un des paragraphes 66(10) à (10.3), (12.6), (12.601) et (12.62), autrement que par l’effet du paragraphe 66(12.66), ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une renonciation qui devait prendre effet à une date donnée et qui est censée avoir été effectuée en vertu de l’un des paragraphes 66(10) à (10.3), (12.6), (12.601) et (12.62), autrement que par l’effet du paragraphe 66(12.66), ou participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, est passible d’une pénalité correspondant à 25 % de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):