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Versions de art. 163(2.22)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en cas d’inapplication de l’alinéa (2.21)b), la partie de l’excédent qui est indiquée dans le document,
    Texte intégral

    en cas d’inapplication de l’alinéa (2.21)b), la partie de l’excédent qui est indiquée dans le document,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    en cas d’inapplication de l’alinéa (2.21)b), la partie de l’excédent qui est indiquée dans le document,