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Versions de art. 163(2.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant à titre d’aide qui est déclaré dans le formulaire relativement à la personne ou la société de personnes.
    Texte intégral

    le montant à titre d’aide qui est déclaré dans le formulaire relativement à la personne ou la société de personnes.

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    le montant à titre d’aide qui est déclaré dans le formulaire relativement à la personne ou la société de personnes.