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Versions de art. 163(2.4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la déclaration est à produire en application de l’article 233.2 à l’égard d’une fiducie, la plus élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    si la déclaration est à produire en application de l’article 233.2 à l’égard d’une fiducie, la plus élevée des sommes suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    si la déclaration est à produire en application de l’article 233.2,233.2 leà l’égard d’une fiducie, la plus élevéélevée des montantssommes suivantssuivantes :
    Texte intégral

    si la déclaration est à produire en application de l’article 233.2 à l’égard d’une fiducie, la plus élevée des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si la déclaration est à produire en application de l’article 233.2, le plus élevé des montants suivants :