Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 163(2.4)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    5 % du total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment où il a été fait, d’un apport que la personne ou la société de personnes a fait à la fiducie avant la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci pour laquelle la déclaration doit être produite;
    Texte intégral

    5 % du total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment où il a été fait, d’un apport que la personne ou la société de personnes a fait à la fiducie avant la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci pour laquelle la déclaration doit être produite;

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    5 % du total des montants représentant chacun la juste valeur marchande d’un bien transféré ou prêté, déterminéemarchande, au moment duoù transfertil a été fait, d’un apport que la personne ou dula prêt,société quide donneraitpersonnes lieu,a compte non tenu d’autres transferts ou prêts,fait à l’obligationla fiducie avant la fin de produirela dernière année d’imposition de celle-ci pour laquelle la déclaration;déclaration doit être produite;
    Texte intégral

    5 % du total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment où il a été fait, d’un apport que la personne ou la société de personnes a fait à la fiducie avant la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci pour laquelle la déclaration doit être produite;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    5 % du total des montants représentant chacun la juste valeur marchande d’un bien transféré ou prêté, déterminée au moment du transfert ou du prêt, qui donnerait lieu, compte non tenu d’autres transferts ou prêts, à l’obligation de produire la déclaration;