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Versions de art. 163(2.41)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les paragraphes 94(1), (2) et (9) s’appliquent au sous-alinéa (2.4)b)(ii).
    Texte intégral

    Les paragraphes 94(1), (2) et (9) s’appliquent au sous-alinéa (2.4)b)(ii).

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source

    Les paragraphes 94(1), (2) et (9) s’appliquent au sous-alinéa (2.4)b)(ii).