Versions de art. 163(2.91)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

le coût indiqué, pour un bénéficiaire à un moment donné, d’une action de la société est réputé égal au résultat du calcul suivant : A/B où : A représente la juste valeur marchande, à ce moment, du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie, B le nombre d’actions qui sont réputées, par l’alinéa c), être la propriété du bénéficiaire à ce moment quant à la société.

Texte intégral

le coût indiqué, pour un bénéficiaire à un moment donné, d’une action de la société est réputé égal au résultat du calcul suivant : A/B où : A représente la juste valeur marchande, à ce moment, du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie, B le nombre d’actions qui sont réputées, par l’alinéa c), être la propriété du bénéficiaire à ce moment quant à la société.
du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

le coût indiqué, pour un bénéficiaire à un moment donné, d’une action de la société est réputé égal au résultat du calcul suivant : A/B où : A représente la juste valeur marchande, à ce moment, du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie, B le nombre d’actions qui sont réputées, par l’alinéa c), être la propriété du bénéficiaire à ce moment quant à la société.