Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 163(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les montants déductibles en application de l’article 41 au titre d’une perte relative à des biens meubles déterminés de la personne pour une année d’imposition ultérieure;
    Texte intégral

    les montants déductibles en application de l’article 41 au titre d’une perte relative à des biens meubles déterminés de la personne pour une année d’imposition ultérieure;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    les montants déductibles en application de l’article 41 au titre d’une perte relative à des biens meubles déterminés de la personne pour une année d’imposition ultérieure;