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Versions de art. 163.2(1), définition « activit exclue », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à promouvoir ou à vendre (à titre de principal ou de mandataire ou de façon directe ou e) un arrangement, un bien, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime (appelés « arrangement » à la présente définition), s’il est raisonnable de considérer, selon le cas :
    Texte intégral

    soit à promouvoir ou à vendre (à titre de principal ou de mandataire ou de façon directe ou e) un arrangement, un bien, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime (appelés « arrangement » à la présente définition), s’il est raisonnable de considérer, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    soit à promouvoir ou à vendre (à titre de principal ou de mandataire ou de façon directe ou e) un arrangement, un bien, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime (appelés « arrangement » à la présente définition), s’il est raisonnable de considérer, selon le cas :