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Versions de art. 163.2(1), définition « conduite coupable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conduite coupable Conduite — action ou défaut d’agir — qui, selon le cas :
    Texte intégral

    conduite coupable Conduite — action ou défaut d’agir — qui, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    conduite coupable Conduite — action ou défaut d’agir — qui, selon le cas :