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Versions de art. 163.2(1), définition « faux nonc »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faux énoncé S’entend notamment d’un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission. (false statement)
    Texte intégral

    faux énoncé S’entend notamment d’un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission. (false statement)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    faux énoncé S’entend notamment d’un énoncé qui est trompeur en raison d’une omission.