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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un avis d’émission visant des actions accréditives doit être présenté au ministre par l’effet du paragraphe 66(12.68),
    Texte intégral

    un avis d’émission visant des actions accréditives doit être présenté au ministre par l’effet du paragraphe 66(12.68),

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    un avis d’émission visant des actions accréditives doit être présenté au ministre par l’effet du paragraphe 66(12.68),