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Versions de art. 164(1.1)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la moitié de la partie du montant de cette cotisation qui est en litige si, selon le cas :
    Texte intégral

    la moitié de la partie du montant de cette cotisation qui est en litige si, selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    si le contribuable est une grande société, au sens du paragraphe 225.1(8), la moitié de la partie du montant de cette cotisation qui est en litige.litige si, selon le cas :
    Texte intégral

    la moitié de la partie du montant de cette cotisation qui est en litige si, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si le contribuable est une grande société, au sens du paragraphe 225.1(8), la moitié de la partie du montant de cette cotisation qui est en litige.