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Versions de art. 164(1.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre donne au contribuable intéressé un avis de six jours francs d’une requête visée au paragraphe (1.2).
    Texte intégral

    Le ministre donne au contribuable intéressé un avis de six jours francs d’une requête visée au paragraphe (1.2).

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Le ministre donne au contribuable intéressé un avis de six jours francs d’une requête visée au paragraphe (1.2).