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Versions de art. 164(1.31)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où le ministre fait la requête visée au paragraphe (1.2), les paragraphes 225.2(4), (10), (12) et (13) s’appliquent à la requête, avec les adaptations nécessaires.
    Texte intégral

    Dans le cas où le ministre fait la requête visée au paragraphe (1.2), les paragraphes 225.2(4), (10), (12) et (13) s’appliquent à la requête, avec les adaptations nécessaires.

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Dans le cas où le ministre fait la requête visée au paragraphe (1.2), les paragraphes 225.2(4), (10), (12) et (13) s’appliquent à la requête, avec les adaptations nécessaires.