Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 164(1.8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre peut faire le versement à Sa Majesté du chef de la province en conformité avec la demande;
    Texte intégral

    le ministre peut faire le versement à Sa Majesté du chef de la province en conformité avec la demande;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le ministre peut faire le versement à Sa Majesté du chef de la province en conformité avec la demande;