Versions de art. 164(4)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard du contribuable pour les intérêts excédentaires; s’il le fait, les dispositions de la présente section et de la section J s’appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si la cotisation était établie en vertu de l’article 152.

Texte intégral

le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard du contribuable pour les intérêts excédentaires; s’il le fait, les dispositions de la présente section et de la section J s’appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si la cotisation était établie en vertu de l’article 152.
du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard du contribuable pour les intérêts excédentaires; s’il le fait, les dispositions de la présente section et de la section J s’appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si la cotisation était établie en vertu de l’article 152.