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Versions de art. 164(5)(h.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la déduction d’un montant dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix pour une année d’imposition ultérieure effectué par son représentant légal en vertu de l’alinéa (6)c) ou d);
    Texte intégral

    la déduction d’un montant dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix pour une année d’imposition ultérieure effectué par son représentant légal en vertu de l’alinéa (6)c) ou d);

  2. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    la déduction d’un montant dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix pour une année d’imposition ultérieure effectué par son représentant légal en vertu de l’alinéa (6)c) ou d),d);
    Texte intégral

    la déduction d’un montant dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix pour une année d’imposition ultérieure effectué par son représentant légal en vertu de l’alinéa (6)c) ou d);

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la déduction d’un montant dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix pour une année d’imposition ultérieure effectué par son représentant légal en vertu de l’alinéa (6)c) ou d),