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Versions de art. 164(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque, au cours de l’administration de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un contribuable, lesle représentantsreprésentant légauxlégal du contribuable ont,a, durantau lacours premièred’une année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui est une des trois premières années d’imposition de la succession :
    Texte intégral

    Lorsque, au cours de l’administration de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un contribuable, le représentant légal du contribuable a, au cours d’une année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui est une des trois premières années d’imposition de la succession :

  2. du 2014-12-16 au 2026-03-26 Voir Source
    Lorsque, au cours de l’administration de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un contribuable, les représentants légaux du contribuable ont, durant la première année d’imposition de la succession :
    Texte intégral

    Lorsque, au cours de l’administration de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un contribuable, les représentants légaux du contribuable ont, durant la première année d’imposition de la succession :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Lorsque, au cours de l’administration de la succession d’un contribuable, les représentants légaux du contribuable ont, durant la première année d’imposition de la succession :