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Versions de art. 164(6)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucun montant n’est déductible au titre d’un montant visé àaux l’alinéaalinéas c) ou d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable décédé pour une année d’imposition antérieure à l’annéesa oùdernière ilannée est décédé.d’imposition.
    Texte intégral

    aucun montant n’est déductible au titre d’un montant visé aux alinéas c) ou d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable décédé pour une année d’imposition antérieure à sa dernière année d’imposition.

  2. du 2014-12-16 au 2026-03-26 Voir Source
    aucun montant n’est déductible au titre d’un montant visé à l’alinéa c) ou d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable décédé pour une année d’imposition antérieure à l’année où il est décédé.
    Texte intégral

    aucun montant n’est déductible au titre d’un montant visé à l’alinéa c) ou d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable décédé pour une année d’imposition antérieure à l’année où il est décédé.

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    aucun montant n’est déductible au titre d’un montant visé à l’alinéa c) ou d) dans le calcul du revenu imposable du contribuable décédé pour une année d’imposition antérieure à l’année où il est décédé.