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Versions de art. 165(1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsqu’ils’il s’agit d’une cotisationcotisation, pour une année d’imposition, relative à un contribuable qui est un particulier (sauf une fiducie) ou une fiduciesuccession testamentaire,assujettie à l’imposition à taux progressifs pour une année d’imposition,l’année, au plus tard leau dernier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    s’il s’agit d’une cotisation, pour une année d’imposition, relative à un contribuable qui est un particulier (sauf une fiducie) ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour l’année, au plus tard au dernier en date des jours suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    lorsqu’il s’agit d’une cotisation relative à un contribuable qui est un particulier (sauf une fiducie) ou une fiducie testamentaire, pour une année d’imposition, au plus tard le dernier en date des jours suivants :