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Versions de art. 165(1)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour qui tombe un an après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année,
    Texte intégral

    le jour qui tombe un an après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le jour qui tombe un an après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année,