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Versions de art. 165(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation.
    Texte intégral

    dans les autres cas, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation.

  2. du 2010-12-15 au 2014-12-16 Voir Source
    dans les autres cas, au plus tard le 90 equatre-vingt-dixième jour suivant la date de mise à la posted’envoi de l’avis de cotisation.
    Texte intégral

    dans les autres cas, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation.

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    dans les autres cas, au plus tard le 90 e jour suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation.