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Versions de art. 165(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’avis d’opposition prévu au présent article est signifié au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal de l'Agencel’Agence du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier.
    Texte intégral

    L’avis d’opposition prévu au présent article est signifié au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal de l’Agence du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier.

  2. du 2005-12-12 au 2014-12-16 Voir Source
    L’avis d’opposition prévu au présent article est signifié au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal dude Agence des douanes etl'Agence du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier.
    Texte intégral

    L’avis d’opposition prévu au présent article est signifié au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal de l'Agence du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier.

  3. du 2004-08-31 au 2005-12-12 Voir Source

    L’avis d’opposition prévu au présent article est signifié au chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal du Agence des douanes et du revenu du Canada soit par personne, soit par courrier.