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Versions de art. 166.1(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé signifié ou la requête, présentée le jour de la mise à la postedate de l’envoi de la décision du ministre au contribuable.
    Texte intégral

    S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé signifié ou la requête, présentée à la date de l’envoi de la décision du ministre au contribuable.

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé signifié ou la requête, présentée le jour de la mise à la poste de la décision du ministre au contribuable.