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Versions de art. 166.2(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour canadienne de l’impôt envoie une copie de la demande au bureau du commissaire des douanes et du revenu.
    Texte intégral

    La Cour canadienne de l’impôt envoie une copie de la demande au bureau du commissaire du revenu.

  2. du 2004-08-31 au 2005-12-12 Voir Source

    La Cour canadienne de l’impôt envoie une copie de la demande au bureau du commissaire des douanes et du revenu.