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Versions de art. 168(1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut, par lettre recommandée, aviser unune organismepersonne visée à l’un des alinéas a) à c) de bienfaisancela enregistré ou une association canadienne enregistréedéfinition de sportdonataire amateurreconnu au paragraphe 149.1(1) de son intention de révoquer l’enregistrement lorsquesi l’organismela de bienfaisance enregistré ou l’association canadienne enregistrée de sport amateur,personne, selon le cas :
    Texte intégral

    Le ministre peut, par lettre recommandée, aviser une personne visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) de son intention de révoquer l’enregistrement si la personne, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2012-01-01 Voir Source

    Le ministre peut, par lettre recommandée, aviser un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur de son intention de révoquer l’enregistrement lorsque l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’association canadienne enregistrée de sport amateur, selon le cas :