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Versions de art. 17(15), définition « auteur », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande. (settlor)
    Texte intégral

    un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande. (settlor)

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande.