Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 17(15), définition « soci t trang re affili e contr l e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société étrangère affiliée contrôlée Société qui, à un moment donné, serait une société étrangère affiliée contrôlée, au sens du paragraphe 95(1), d’un contribuable résidant au Canada si, à la fois :
    Texte intégral

    société étrangère affiliée contrôlée Société qui, à un moment donné, serait une société étrangère affiliée contrôlée, au sens du paragraphe 95(1), d’un contribuable résidant au Canada si, à la fois :

  2. du 2007-12-14 au 2014-12-16 Voir Source
    société étrangère affiliée contrôlée S’entendSociété auqui, sensà deun moment donné, serait une société étrangère affiliée contrôléecontrôlée, au sens du paragraphe 95(1), d’un contribuable résidant au Canada si, à supposerla que les alinéas d) et e) de cette définition soient remplacés par ce qui suitfois :
    Texte intégral

    société étrangère affiliée contrôlée Société qui, à un moment donné, serait une société étrangère affiliée contrôlée, au sens du paragraphe 95(1), d’un contribuable résidant au Canada si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens de société étrangère affiliée contrôlée au paragraphe 95(1), à supposer que les alinéas d) et e) de cette définition soient remplacés par ce qui suit :