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Versions de art. 172(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit confirme une proposition ou une décision à l’égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu des paragraphes 149.1(4.2) ou (22) ou 168(1), un avis à une personne qui est ou a été enregistrée à titre d’association canadienne enregistrée de sport amateur ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette proposition ou décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification par la personne, en vertu du paragraphe 168(4), d’un avis d’opposition à cette proposition ou décision;
    Texte intégral

    soit confirme une proposition ou une décision à l’égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu des paragraphes 149.1(4.2) ou (22) ou 168(1), un avis à une personne qui est ou a été enregistrée à titre d’association canadienne enregistrée de sport amateur ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette proposition ou décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification par la personne, en vertu du paragraphe 168(4), d’un avis d’opposition à cette proposition ou décision;

  2. du 2012-01-01 au 2012-12-14 Voir Source
    refusesoit confirme une proposition ou une décision à un demandeurl’égard de l’enregistrerlaquelle commele associationministre a délivré, en vertu des paragraphes 149.1(4.2) ou (22) ou 168(1), un avis à une personne qui est ou a été enregistrée à titre d’association canadienne enregistrée de sport amateur;amateur ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette proposition ou décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification par la personne, en vertu du paragraphe 168(4), d’un avis d’opposition à cette proposition ou décision;
    Texte intégral

    soit confirme une proposition ou une décision à l’égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu des paragraphes 149.1(4.2) ou (22) ou 168(1), un avis à une personne qui est ou a été enregistrée à titre d’association canadienne enregistrée de sport amateur ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette proposition ou décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification par la personne, en vertu du paragraphe 168(4), d’un avis d’opposition à cette proposition ou décision;

  3. du 2005-05-13 au 2012-01-01 Voir Source
    refuse à un demandeur de l’enregistrer comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée, fondation publique ou association canadienne de sport amateur, ou avise une telle oeuvre, fondation ou association, en vertu des paragraphes 149.1(2), (3), (4) ou (4.1) ou 168(1), de son intention de révoquer son enregistrement;amateur;
    Texte intégral

    refuse à un demandeur de l’enregistrer comme association canadienne de sport amateur;

  4. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    refuse à un demandeur de l’enregistrer comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée, fondation publique ou association canadienne de sport amateur, ou avise une telle oeuvre, fondation ou association, en vertu des paragraphes 149.1(2), (3), (4) ou (4.1) ou 168(1), de son intention de révoquer son enregistrement;