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Versions de art. 172(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 54]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 54]

  2. du 2012-01-01 au 2012-12-14 Voir Source
    refuse[Abrogé, de2011, délivrerch. un24, certificatart. d’exonération en vertu du paragraphe 212(14);54]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 54]

  3. du 2004-08-31 au 2012-01-01 Voir Source

    refuse de délivrer un certificat d’exonération en vertu du paragraphe 212(14);