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Versions de art. 172(3)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    refuse de procéder à l’enregistrement pour l’application de la présente loi d’un régime d’épargne-études;
    Texte intégral

    refuse de procéder à l’enregistrement pour l’application de la présente loi d’un régime d’épargne-études;

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    refuse de procéder à l’enregistrement pour l’application de la présente loi d’un régime d’épargne-études;