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Versions de art. 172(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un demandeur de l’enregistrer comme association canadienne de sport amateur;
    Texte intégral

    à un demandeur de l’enregistrer comme association canadienne de sport amateur;

  2. du 2005-05-13 au 2012-12-14 Voir Source
    à un demandeur de l’enregistrer comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée, fondation publique ou association canadienne de sport amateur;
    Texte intégral

    à un demandeur de l’enregistrer comme association canadienne de sport amateur;

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    à un demandeur de l’enregistrer comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée, fondation publique ou association canadienne de sport amateur;