Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 172(4)(a.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 19, art. 39]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 19, art. 39]

  2. du 2005-05-13 au 2012-12-14 Voir Source
    de[Abrogé, désigner2005, unch. organisme19, deart. bienfaisance enregistré par suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 149.1(6.3) de la présente loi ou du paragraphe 110(8.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952;39]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 19, art. 39]

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    de désigner un organisme de bienfaisance enregistré par suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 149.1(6.3) de la présente loi ou du paragraphe 110(8.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952;