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Versions de art. 172(4)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de procéder à l’enregistrement, dans le cadre de la présente loi, d’un régime d’épargne-études;
    Texte intégral

    de procéder à l’enregistrement, dans le cadre de la présente loi, d’un régime d’épargne-études;

  2. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    de procéder à l’enregistrement, dans le cadre de la présente loi, d’un régime d’épargne-études;