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Versions de art. 174(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    desest nomssignifiée par le ministre à chacun des contribuables quequi ley ministresont désirenommés voiret liésà toute autre personne qui, de l’avis de la Cour canadienne de l’impôt, est susceptible d’être touchée par la décision relativesur àla cettequestion question;:
    Texte intégral

    est signifiée par le ministre à chacun des contribuables qui y sont nommés et à toute autre personne qui, de l’avis de la Cour canadienne de l’impôt, est susceptible d’être touchée par la décision sur la question :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    des noms des contribuables que le ministre désire voir liés par la décision relative à cette question;