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Versions de art. 174(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sirendre aucunune desordonnance nommant les contribuables ainsià nommésl’égard n’endesquels ail appelésera d’une de ces cotisations, entreprendre de statuerstatué sur la question de la façon qu’elle juge appropriée;question;
    Texte intégral

    rendre une ordonnance nommant les contribuables à l’égard desquels il sera statué sur la question;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si aucun des contribuables ainsi nommés n’en a appelé d’une de ces cotisations, entreprendre de statuer sur la question de la façon qu’elle juge appropriée;