Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 174(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si un ou plusieurs des contribuables ainsià nommésqui une copie de la demande a été signifiée ont interjeté appel, devant elle, d’une cotisation à laquelle la question se sont pourvus en appel,rapporte, rendre unetoute ordonnance groupant dans cet ou ces appels lesune ou plusieurs parties appelantes comme elle le juge à propos et entreprendre de statuer sur la question.propos;
    Texte intégral

    si un ou plusieurs des contribuables à qui une copie de la demande a été signifiée ont interjeté appel, devant elle, d’une cotisation à laquelle la question se rapporte, rendre toute ordonnance groupant dans cet ou ces appels une ou plusieurs parties comme elle le juge à propos;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si un ou plusieurs des contribuables ainsi nommés se sont pourvus en appel, rendre une ordonnance groupant dans cet ou ces appels les parties appelantes comme elle le juge à propos et entreprendre de statuer sur la question.