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Versions de art. 174(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (4.1), lorsquela décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question exposéesoumise dans une demande dont elle a été saisie en vertu du présent article, la décision renduearticle est finaledéfinitive et sans appel pouraux l’établissementfins d’établissement de toute cotisation concernant l’impôt payable par les contribuables nommés dans lal’ordonnance décision,visée enà vertul’alinéa du paragraphe (3).(3)a).
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (4.1), la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie en vertu du présent article est définitive et sans appel aux fins d’établissement de toute cotisation concernant l’impôt payable par les contribuables nommés dans l’ordonnance visée à l’alinéa (3)a).

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (4.1), lorsque la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question exposée dans une demande dont elle a été saisie en vertu du présent article, la décision rendue est finale et sans appel pour l’établissement de toute cotisation concernant l’impôt payable par les contribuables nommés dans la décision, en vertu du paragraphe (3).